AI Act : ce qui est repoussé à 2027, ce qui s'applique dès 2026

Le 7 mai 2026, les négociateurs du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ont conclu un accord provisoire sur le « Digital Omnibus » — un paquet destiné à simplifier la mise en œuvre du règlement européen sur l'IA (AI Act).

La presse a titré sur le report. Pour une PME, c'est justement le contresens à éviter.

Ce qui est repoussé

Les obligations pesant sur les systèmes d'IA dits « à haut risque » (annexe III de l'AI Act) devaient s'appliquer au 2 août 2026. Elles sont repoussées au 2 décembre 2027. Ceux de l'annexe I (IA intégrée à des produits réglementés) passent au 2 août 2028.

La raison affichée : le retard dans la publication des normes harmonisées censées guider les entreprises pour se mettre en conformité. Le Parlement a voté l'adoption de l'accord le 16 juin 2026.

Ce qui ne bouge pas — et qui vous concerne

L'échéance du 2 août 2026 reste en place pour toute une série d'obligations. Et ce sont celles-là qui touchent une entreprise ordinaire :

• Transparence (article 50) : informer les personnes quand elles interagissent avec une IA, et signaler les contenus générés ou manipulés par IA.
• Littératie IA : s'assurer que les collaborateurs qui utilisent l'IA disposent d'un niveau de compréhension suffisant.
• Modèles d'IA à usage général (GPAI) et pratiques interdites : l'application et les pouvoirs de sanction s'activent à cette date.

Le « haut risque » repoussé, ce sont des usages précis — scoring RH, notation de crédit, biométrie. La plupart des PME ne sont pas là-dedans. Elles sont dans la transparence et la formation, qui, elles, arrivent bien au 2 août 2026.

Qu'est-ce que ça change ?

Le titre « l'AI Act est repoussé » est vrai pour les grands systèmes à haut risque, et trompeur pour tout le monde.

Si votre entreprise utilise un chatbot, génère des visuels ou des textes par IA, ou fait tourner des assistants au quotidien, votre échéance n'a pas bougé d'un jour. Se croire dispensé à cause d'un gros titre, c'est se réveiller en retard le 2 août.

Ce que ça change pour une PME

Rien d'insurmontable, mais deux gestes à faire avant l'été :

• Signalez vos IA en contact avec le public. Un chatbot qui répond à vos clients doit se présenter comme une IA. Un simple bandeau suffit souvent.
• Étiquetez les contenus générés. Visuels, textes, voix produits par IA et diffusés : la transparence devient une obligation, pas une politesse.
• Formez a minima ceux qui l'utilisent. La littératie IA, ce n'est pas un diplôme : c'est que vos équipes sachent ce que l'outil fait, ses limites et ce qu'on ne lui confie pas.

Le report de 2027 est une bonne nouvelle pour les DSI des grands groupes. Pour une PME, la date à retenir reste le 2 août 2026.

Sources

• Commission européenne — Timeline for the implementation of the EU AI Act : obligations applicables au 2 août 2026 (transparence article 50, littératie IA, GPAI, pratiques interdites, exécution), report des systèmes à haut risque (annexe III) au 2 décembre 2027 via le Digital Omnibus, annexe I au 2 août 2028.
• Conseil de l'Union européenne — Artificial Intelligence: Council and Parliament agree to simplify and streamline rules (7 mai 2026) : date et nature de l'accord provisoire sur le Digital Omnibus.