AI Act : ce qu'une PME doit avoir réglé avant le 2 août

Dans un peu moins d'un mois, le 2 août 2026, une étape majeure du règlement européen sur l'IA (AI Act) entre en vigueur : la Commission commence à faire appliquer une série d'obligations, et à sanctionner.

On a beaucoup parlé du report de certaines règles à 2027. Ce qui reste au 2 août 2026, en revanche, concerne beaucoup d'entreprises ordinaires. Point pratique, à froid.

Ce qui s'active au 2 août 2026

• Les règles de transparence (article 50) : signaler qu'on interagit avec une IA, et signaler les contenus générés par IA.
• L'obligation de littératie IA : les personnes qui utilisent l'IA doivent en comprendre le fonctionnement et les limites.
• L'application, avec pouvoir de sanction, sur les modèles à usage général (GPAI) et les pratiques interdites.

Pour les fournisseurs de grands modèles, les manquements peuvent coûter cher — jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. Ce niveau-là vise les éditeurs, pas votre PME.

Vous n'êtes pas éditeur — et alors ?

La plupart des PME ne fabriquent pas de modèles ; elles utilisent des outils qui en contiennent. Deux conséquences.

D'abord, une bonne nouvelle : les éditeurs de ces modèles doivent désormais documenter ce qu'ils font (données d'entraînement, droits d'auteur, informations aux intégrateurs). Vous héritez d'une transparence sur laquelle vous appuyer.

Ensuite, vos propres obligations : si vous exposez une IA à vos clients ou diffusez des contenus qu'elle a produits, la transparence et la formation, elles, vous concernent bien — et arrivent au 2 août.

Ce que ça change pour une PME

Rien d'insurmontable, mais à régler avant la date :

• Signalez vos IA face au public. Un chatbot doit se présenter comme tel ; un bandeau suffit souvent.
• Étiquetez les contenus générés que vous diffusez (visuels, textes, voix).
• Formez ceux qui utilisent l'IA — pas un diplôme, juste savoir ce que l'outil fait et ce qu'on ne lui confie pas.
• Notez vos usages. Une liste simple de « où on utilise de l'IA, pour quoi » vous met en position de répondre, si on vous le demande un jour.

L'échéance n'est pas un mur pour une PME bien tenue. C'est une bonne occasion de mettre au clair, noir sur blanc, où et comment vous utilisez l'IA — ce que vous auriez dû faire de toute façon.

Sources

• Commission européenne — Timeline for the implementation of the EU AI Act : obligations et exécution à compter du 2 août 2026 (transparence article 50, littératie IA, GPAI, pratiques interdites).
• Commission européenne — The General-Purpose AI Code of Practice : obligations des fournisseurs de modèles GPAI (résumé des données d'entraînement, politique de droit d'auteur, information aux intégrateurs), plafond de sanction (15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial).